J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord national de prévoyance réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
NOR : AGRF0502010V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de prévoyance du 20 mai 2005 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne conclu à Rennes entre :
La fédération départementale des CUM A des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.